Pour effectuer une prise de vue aérienne par drone, il est nécessaire de disposer d’une autorisation qui varie en fonction de l’usage du drone (professionnel ou récréatif) et de la zone de survol (peuplée ou non).
Prise de vue par drone à usage professionnel
Si la prise de vue est réalisée dans un cadre professionnel, une déclaration préalable auprès de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) est requise. Cette déclaration, qui doit être faite au moins cinq jours avant le vol, inclut les informations suivantes :
- Description de la mission : Précisez l’objectif du vol et les types de prises de vue envisagés.
- Caractéristiques techniques du drone : Modèle, poids, et équipement spécifique (caméras, capteurs).
- Qualifications du télépilote : Certification et expérience du pilote.
- Mesures de sécurité : Plan de prévention des risques pour assurer la sécurité du vol et éviter tout accident.
Cette procédure est encadrée par le décret n°2015-1027 du 20 août 2015, qui vise à garantir que les activités professionnelles utilisant des drones respectent les normes de sécurité aérienne.
Survol de zones peuplées
Pour le survol de zones peuplées (villes, villages, ou tout lieu où se trouvent des rassemblements de personnes), une autorisation spécifique de la préfecture est indispensable. Cette autorisation, à solliciter au moins un mois à l’avance, nécessite des mesures de sécurité renforcées, telles que :
- Démonstration de la non-dangerosité : Le demandeur doit prouver que le vol ne mettra pas en danger la vie des personnes au sol.
- Assurances spécifiques : Souscription à une assurance responsabilité civile qui couvre les éventuels dommages causés par le drone.
- Dispositifs de sécurité sur le drone : Utilisation de parachutes ou d’autres systèmes d’urgence pour minimiser les risques en cas de panne.
Cette autorisation est encadrée par des arrêtés locaux qui peuvent varier en fonction de la densité de la population et de la sensibilité de la zone survolée.
Prise de vue par drone à usage récréatif
Pour de la prise de vue à usage récréatif, la réglementation est moins contraignante, mais les utilisateurs doivent respecter des règles strictes concernant les zones de vol :
- Altitude maximale de vol : Les drones ne doivent pas dépasser une altitude de 150 mètres.
- Interdiction de survol de zones sensibles : Aéroports, centrales nucléaires, sites militaires, et autres infrastructures critiques sont des zones strictement interdites au survol.
- Respect de la vie privée : Il est interdit de filmer ou de photographier des personnes sans leur consentement.
Ces règles sont principalement définies par les arrêtés du 17 décembre 2015, qui visent à encadrer l’utilisation des drones de loisir tout en préservant la sécurité publique.
Quelles sont les sanctions en cas d’absence d’autorisation ?
Le non-respect des réglementations peut entraîner des sanctions sévères, allant de lourdes amendes à des peines d’emprisonnement, particulièrement si l’usage du drone met en danger la vie d’autrui ou enfreint les lois sur la vie privée. La législation française, renforcée par des décisions jurisprudentielles comme celle de l’arrêt du 28 février 2017 de la Cour de cassation, souligne l’importance de la conformité aux règles établies.