Pour obtenir la déclaration préalable auprès de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) en vue de réaliser une prise de vue aérienne par drone, il est nécessaire de suivre une procédure rigoureuse et bien définie. Cette déclaration s’inscrit dans le cadre de la réglementation imposée par le décret n°2015-1027 du 20 août 2015, qui régit l’usage des drones civils en France. Voici, étape par étape, comment procéder.

Constituer le dossier de demande de déclaration préalable

La première étape consiste à préparer un dossier complet qui doit être soumis à la DGAC. Ce dossier doit inclure plusieurs éléments clés, qui sont examinés pour évaluer la sécurité et la conformité de la mission prévue.

Description de la mission

Le dossier doit détailler la mission envisagée, en répondant aux questions suivantes :

• Objectif du vol : Pourquoi ce vol est-il nécessaire ? Quelles images ou vidéos vont être capturées ?
• Lieux survolés : Indiquez précisément les zones géographiques concernées par le survol. Il est important de mentionner si ces zones sont peuplées, sensibles (ex. : à proximité d’aéroports, de sites militaires), ou si elles se situent dans des zones réglementées (ex. : parc naturel, zone de défense aérienne).
• Période de vol : Dates et horaires prévus pour la mission. Cette information est cruciale pour éviter les conflits avec d’autres activités aériennes.
• Durée du vol : Combien de temps le drone sera-t-il en opération pour cette mission spécifique ?

Caractéristiques techniques du drone

La DGAC doit avoir une compréhension claire de l’appareil utilisé. Cela inclut :

• Modèle et fabricant : Informations sur le modèle du drone et son constructeur.
• Poids du drone : En fonction du poids, différentes règles peuvent s’appliquer. Les drones de plus de 25 kg, par exemple, sont soumis à des règles plus strictes.
• Equipements embarqués : Décrivez les caméras, capteurs, ou tout autre équipement embarqué qui sera utilisé lors du vol. Mentionnez les caractéristiques spécifiques, comme la résolution des caméras ou les capacités de zoom.

Qualifications du télépilote

Le télépilote doit être qualifié pour effectuer ce type de mission. Le dossier doit donc inclure :

• Attestation de compétence théorique : Certificat prouvant que le télépilote a suivi la formation théorique nécessaire pour piloter un drone.
• Déclaration de niveau de compétence pratique : Document qui atteste de l’expérience pratique du télépilote, souvent accompagné d’un carnet de vol.
• Expérience spécifique : Mentionnez toute expérience pertinente qui montre que le télépilote est capable de gérer des situations d’urgence ou des missions complexes.

Plan de sécurité et gestion des risques

La sécurité est primordiale pour tout vol de drone. Le dossier doit contenir un plan détaillé des mesures de sécurité mises en place :

• Evaluation des risques : Identification des risques potentiels (pannes techniques, mauvaises conditions météorologiques, interférences, etc.) et des mesures prévues pour les atténuer.
• Procédures d’urgence : Description des procédures à suivre en cas de perte de contrôle du drone, de perte de signal, ou de défaillance technique. Cela peut inclure l’utilisation de systèmes de parachutes, des zones de récupération sécurisées, etc.
• Communication : Méthodes de communication prévues avec les autorités compétentes ou les services d’urgence en cas de besoin.

Dépôt de la demande de déclaration préalable auprès de la DGAC

Une fois le dossier complet, il doit être soumis à la DGAC. Cette soumission peut se faire par voie électronique via le portail de l’aviation civile ou par courrier adressé à la DGAC régionale compétente. Il est crucial que cette demande soit faite au moins cinq jours ouvrables avant la date prévue du vol. Ce délai est nécessaire pour permettre à la DGAC d’examiner en détail le dossier et d’assurer qu’il n’y a aucun conflit avec d’autres activités aériennes.

Examen du dossier par la DGAC

Une fois le dossier reçu, la DGAC procède à une évaluation approfondie. Cette évaluation porte sur plusieurs aspects :

• Conformité avec les normes aériennes : La DGAC vérifie que le drone et son opérateur respectent toutes les normes en vigueur, y compris celles liées à la sécurité et à l’environnement.
• Sécurité de l’opération : L’examen du plan de sécurité et des mesures de gestion des risques est un point central. La DGAC doit s’assurer que le vol ne représente pas un danger pour les personnes, les biens, ou d’autres aéronefs.
• Compatibilité avec l’espace aérien : La mission doit être compatible avec les autres usages de l’espace aérien, particulièrement dans les zones proches des aéroports ou des installations militaires.

Si la DGAC estime que le dossier est conforme et que la mission peut être réalisée en toute sécurité, elle émet un avis favorable.

Réception de l’accusé de réception

Si la demande est approuvée, la DGAC délivre un accusé de réception qui fait office d’autorisation de vol. Ce document est essentiel et doit être conservé par l’opérateur. Il peut être requis en cas de contrôle par les autorités aériennes ou les forces de l’ordre. L’accusé de réception inclut :

• Conditions de réalisation du vol : Toutes les conditions spécifiques à respecter lors du vol, telles que les altitudes maximales, les restrictions de zones, et les horaires précis.
• Restrictions éventuelles : Toute limitation imposée par la DGAC pour garantir la sécurité de l’opération.

Mise à jour du dossier

Si, après l’obtention de l’autorisation, des changements interviennent (modification du lieu, des dates, ou des conditions de vol), une nouvelle déclaration doit être faite auprès de la DGAC. De plus, il est important de rapporter tout incident survenu pendant le vol à la DGAC, qui pourrait revoir les autorisations futures en fonction de ces événements.