L’utilisation des drones à des fins de prise de vue a connu une expansion fulgurante ces dernières années. Toutefois, cette pratique est strictement encadrée par la législation afin de préserver la sécurité publique, la vie privée des citoyens, et la sécurité aérienne. À l’instar de l’époque où l’introduction de nouvelles technologies soulevait des questions éthiques et légales, comme ce fut le cas avec l’avènement de la photographie ou de la radiodiffusion, l’utilisation des drones a nécessité une adaptation législative substantielle.

Quel est le cadre législatif de la prise de vue par drone ?

L’encadrement des drones en France s’inscrit dans le cadre d’une régulation plus large de l’espace aérien. La loi principale qui régit l’usage des drones est le décret n°2015-1027 du 20 août 2015, publié sous le mandat de François Hollande, qui a marqué un tournant dans la réglementation de l’aéronautique civile. Ce décret établit les règles relatives à l’usage des drones civils, incluant les conditions de leur utilisation pour des prises de vue aériennes. Le décret est complété par l’arrêté du 17 décembre 2015, qui précise les conditions de sécurité pour l’utilisation des drones à des fins de loisirs ou professionnelles.

La législation actuelle repose sur trois grands principes :

1. La sécurité aérienne : Les drones doivent respecter une certaine altitude et distance par rapport aux aéroports, ainsi que des zones interdites de survol.
2. La vie privée : Il est interdit de filmer ou de photographier une personne sans son consentement.
3. La sécurité publique : Certaines zones sensibles, comme les centrales nucléaires ou les sites militaires, sont strictement interdites de survol.

Comment obtenir une autorisation de prise de vue par drone ? 

L’obtention d’une autorisation pour la prise de vue par drone dépend principalement de l’usage envisagé (professionnel ou loisir) et de la zone de survol. Pour les usages professionnels, comme la réalisation de films, de reportages ou de cartographies, une déclaration préalable auprès de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) est nécessaire. Cette déclaration doit inclure :

• Une description précise de la mission,
• Les caractéristiques techniques du drone,
• Les qualifications du télépilote,
• Les mesures de sécurité envisagées.

Si le drone doit survoler une zone peuplée, une autorisation spécifique de la préfecture est requise, et celle-ci doit être sollicitée au moins un mois avant la date prévue du vol.

Quelles sont les responsabilités des opérateurs de drone ?

La loi impose aux opérateurs de drones de souscrire une assurance responsabilité civile spécifique. Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers en cas d’accident. À ce titre, la Fédération Française de Drone Civil (FFDC) propose des guides pour les opérateurs sur les meilleures pratiques en matière d’assurance et de sécurité.

Les violations de ces réglementations peuvent entraîner des sanctions sévères, allant d’amendes importantes à des peines d’emprisonnement en cas de mise en danger de la vie d’autrui.

Aspects juridiques et jurisprudence

Les drones, étant une technologie relativement nouvelle, voient leur cadre légal en constante évolution, influencé par des cas jurisprudentiels marquants. Par exemple, l’arrêt Cass. crim., 28 février 2017, n° 16-82.796 a confirmé la condamnation d’un utilisateur de drone pour atteinte à la vie privée, marquant ainsi un précédent dans la répression des abus de l’utilisation de cette technologie.

De plus, le Règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019, a harmonisé les règles d’utilisation des drones à l’échelle européenne, renforçant les obligations de formation des télépilotes et introduisant un système de certification des appareils.

L’utilisation des drones pour la prise de vue est une pratique encadrée par un cadre législatif rigoureux visant à concilier les avancées technologiques avec le respect de la sécurité et des libertés individuelles. La législation française, inspirée par des principes fondamentaux de sécurité et de respect de la vie privée, s’inscrit dans une dynamique d’évolution constante, reflétant les défis posés par cette nouvelle technologie. Il est essentiel pour tout opérateur de drone de se conformer à ces réglementations pour éviter des sanctions potentiellement graves.